FacebookTwitterPrintMail Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: achat par des mineurs, quelles conditions?
25.09.2011

Attention, au cas où un mineur donne de fausses informations, il répond du préjudice causé.

En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al.1er CC). Le consentement peut être donné de manière expresse ou tacite.

Le mineur sera toutefois reconnu comme capable de conclure un contrat:

  • lorsqu’il dispose de biens laissés à son administration (argent de poche)
  • lorsqu’il exerce une profession ou une activité rémunérée, avec le consentement du représentant légal. Les engagements que peut prendre le mineur ne peuvent dépasser le salaire qui lui revient jusqu’à la fin du délai ordinaire de résiliation du contrat de travail.

Exemple : si le mineur touche 1300 francs mensuel et que le délai de résiliation de son contrat est de deux mois, il pourra s’acheter sans le consentement de ses parents, un vélo coûtant 2600 francs, mais pas un scooter coûtant 4000 francs.

Si le mineur s’est donné faussement pour capable et que son incapacité n’était pas patente, il répond du préjudice causé (art. 19 al.3 et 411 al.2 CC).

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