FRC Conseil : La FRC vous répond

Vie privée: destinataire en CC ou CCI?

15.12.2020, Laurence Loisel

«J’ai reçu un e-mail dans lequel j’étais en copie avec 150 personnes. L’émetteur du message ne m’ayant pas mis en copie cachée (CCI), les autres ont pu noter mon adresse, et réciproquement. Or, depuis, je reçois des e-mails de la part de personnes incluses dans le premier message, ainsi que quantité de spams. Puis-je me retourner contre l’expéditeur?» Adame B.



FRC | La Loi sur la protection des données (LPD) est très claire à ce propos: les informations d’ordre privé «doivent être protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées». Cette démarche est d’autant plus nécessaire quand il s’agit de traiter de sujets sensibles, comme un dossier médical ou un contrat de leasing, par exemple. En guise de sanction, la loi prévoit une amende lorsqu’une personne viole le droit de la protection des données dans l’exercice de ses fonctions professionnelles. En cas de violation du traitement des données par des personnes privées, des actions sont possibles. Elles sont réglées dans le Code civil (art. 28, 28a et 28l, CC). Il faut néanmoins savoir qu’elles sont coûteuses à mettre en oeuvre et que les chances de succès, dans votre cas, sont minces. Dans le domaine privé, divulguer l’adresse e-mail d’un tiers sans son consentement relève plutôt d’une maladresse et n’occasionne donc pas forcément une action au civil.

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