Article : Action groupée Billag

Un premier jugement positif pour les consommateurs

2.2.2017, Florence Bettschart

Le premier jugement du Tribunal administratif fédéral est tombé: La TVA perçue en trop avant 2015 sur la redevance radio-TV par Billag devra être restituée. C'est une excellente nouvelle pour les consommateurs!



Excellente nouvelle tombée ce matin: le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours du téléspectateur qui estimait que la TVA perçue en trop par Billag sur sa redevance radio-TV devait lui être restituée rétroactivement.

L’Office fédéral de la communication devra ainsi lui restituer la somme de 43 francs 35 pour les années 2007 à 2015. Il ne se prononce toutefois sur la question de la prescription qui sera sans doute tranchée dans d’autres recours encore pendants.

La décision du TAF est toutefois encore susceptible de recours au Tribunal fédéral, et il serait étonnant que, sur cette question de principe, l’Ofcom ne fasse pas de recours.

Cet arrêt concerne le justiciable ayant porté initialement la cause devant le Tribunal fédéral: celui-ci avait alors jugé en avril 2015 que la TVA n’était pas due sur la redevance Billag mais sans se prononcer sur la rétroactivité de la restitution.

Rappelons ici que la FRC, et ses collègues de l’Alliance des organisations de consommateurs (SKS et ACSI), avaient alors mis sur pied une action groupée permettant de réunir plus de 4’000 consommateurs, qui demandait à Billag, par le biais de l’autorité compétente (l’Office fédéral de la communication, ou Ofcom), de restituer la TVA payée en trop par les consommateurs, et ce pour au moins dix ans. L’Ofcom avait alors rendu une décision négative pour quatre consommateurs, les autres causes étant suspendues jusqu’à droit jugé. Ces quatre personnes ont ensuite également recouru au Tribunal administratif fédéral et nous sommes toujours dans l’attente de ces jugements. Au vu de la décision de ce jour, il y a d’excellentes chances pour que ceux-ci aillent dans le même sens. La question du cercle des ayant-droits pour obtenir la restitution reste ouverte: la FRC et ses alliés estiment en effet que ce ne sont pas seulement les 4’000 consommateurs inscrits à leur action qui devraient obtenir la restitution, mais tous les assujettis à Billag.

 

 

 

 

 

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre