13.3.2017
La FRC a obtenu gain de cause pour les recours déposés contre la décision de l'OFCOM de ne pas rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV (lire l’article).
Important
- Toutes les réponses aux questions fréquentes sont ici
- Un recours est encore possible: le remboursement n’est donc pas encore sûr
