Article : TVA payée en trop sur la redevance radio-TV

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13.3.2017

La FRC a obtenu gain de cause au Tribunal administratif fédéral pour les recours déposés contre la décision de l'OFCOM de ne pas rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV. L'OFCOM devra rembourser ainsi ces sommes pour la période allant de 2005 à 2015. Si vous voulez faire valoir vos droits, vous pouvez encore vous inscrire à cette action par le biais du formulaire ci-dessous. Vous avez un doute? Consultez nos FAQ avant de remplir votre formulaire.

Veuillez noter que la décision peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

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