Article : TVA payée en trop sur la redevance radio-TV

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13.3.2017

La FRC a obtenu gain de cause pour les recours déposés contre la décision de l'OFCOM de ne pas rembourser la TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV (lire l’article).

Important

  • Toutes les réponses aux questions fréquentes sont ici
  • Un recours est encore possible: le remboursement n’est donc pas encore sûr

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