10.8.2015, Marjorie Guélat / Valérie Muster

Avec la modification du 1er juillet 2015, plus aucun prix ne peut être facturé en matière de services à valeur ajoutée par voie écrite, s'il n'a pas été annoncé au préalable de manière visible et lisible.

Etat de la situation…

… en matière de SMS surtaxés de type « Pull service »

L’art. 11 a  bis al. 2 de l’Ordonnance sur l’indication des prix s’applique aux SMS surtaxés de type « Pull service ».  La loi s’est adaptée à cette nouvelle activité et a adopté une terminologie plus précise et facilement accessible à tout un chacun.

Selon l’OFCOM, l’on est en présence d’un SMS de type « Pull » lorsque « le  client  envoie un SMS ou un MMS  pour demander un renseignement, qui lui est  envoyé par  SMS (ou MMS). Ce type de service  permet  par  exemple  d’obtenir  la  météo ou de participer à un concours. Il s’agit d’un service sur demande ». A distinguer des services par abonnement appelés « Push service » (lire ci-dessous le point 3)

Le nouvel  art. 11 a bis al. 2 permet d’améliorer la position du consommateur pour les services « Pull » en exigeant que le prix de la  communication des données  soit indiqué « de manière  bien visible et aisément  lisible à l’endroit même où l’offre doit être acceptée. Si  ce  n’est pas  le  cas, le prix  doit  être  indiqué de manière  bien  visible et  aisément lisible à  proximité  immédiate  de l’endroit  où  l’offre doit être  acceptée  et  la  mention « commande payante » ou une  mention semblable  univoque doit  figurer  de manière  bien visible  et aisément lisible ».

Ainsi, le  client dispose de toutes les informations nécessaires pour pouvoir mesurer la portée de  son engagement et évite de passer une commande payante « à son insu ». Il s’agit de garantir une meilleure transparence des coûts et de prévenir les abus, fréquents malgré l’exigence qui figurait dans la loi (36 OST).

>> entrée en vigueur le 1.7.2015 de l’article 11 a bis  al. 2 OIP et modification de l’article 36 OST.

… en matière de service de type « Pull » décompté via la facture de l’opérateur

L’art 11 a bis al. 3 OIP renforce davantage la protection du consommateur dans le  cas où la prestation est offerte par internet ou par communication de données et qu’elle est décomptée sur la facture d’un fournisseur de services de télécommunication.

Dans ce cas, les exigences sur le consentement ont été élargies. Le client doit en effet avoir expressément confirmé son acception de l’offre à l’égard de son fournisseur de services de télécommunication. Par le passé, trop de personnes affirmaient n’avoir pas compris qu’elles contractaient un  abonnement. Espérons que la nouvelle réglementation améliore la situation.

>> entrée en vigueur le 1.7.2015 de l’article 11 a bis  al. 3 OIP

… en matière de SMS surtaxés de type « Push service »

Les services de type « Push » sont, quant à eux, déjà réglementés par l’art. 11 b OIP. Il s’agit de services sur abonnement que le client active en envoyant un code à un certain numéro.  Par la suite, plusieurs messages contenant des informations sont envoyés de manière régulière.  Il peut par exemple s’agir de se tenir informé de l’évolution du marché financier, de chat, etc. (lire aussi https://www.frc.ch/articles/que-dit-la-loi/).

Le consommateur qui recourt à de tels services doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service (al.1):

a. de la taxe de base qui sera éventuellement perçue;

b. du prix à payer par unité d’information;

c. de la manière de procéder pour désactiver le service;

d. du nombre maximum d’unités d’informations par minute.

Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance de ces quatre informations et qu’il a expressément confirmé accepter l’offre sur son installation terminale mobile (al.2). Une fois fait, le consommateur doit être informé gratuitement, lors de chaque unité d’informations, de la manière de procéder pour désactiver le service. La possibilité de renoncer gratuitement à cette information peut être offerte au consommateur (al.3).

>> lire le dossier  sms surtaxés