Consultations politiques : Droit d'auteur

Une proposition équitable

12.5.2016, Florence Bettschart / Photo shutterstock.com

Consultée dans le cadre de la révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur visant à lutter contre le piratage, la FRC s'est prononcée en faveur du projet, à quelques bémols près.



Un projet de révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur a été mis en consultation suite aux propositions du groupe de travail AGUR12, dont la FRC faisait partie. Ce projet équilibré recueille l’adhésion de la FRC, à quelques bémols près. Quelques explications sur les points importants:

TÉLÉCHARGEMENT ¦ Le consommateur final, en particulier celui qui télécharge des fichiers provenant de sources douteuses, ne sera pas criminalisé, et c’est un bon point. Néanmoins, celui qui viole de manière grave la loi pourra être poursuivi civilement et voir son accès à ces sites bloqué, après plusieurs avertissements. La FRC soutient ce système proportionné.

REDEVANCE ¦ Le système limitera les taxes multiples sur les supports vierges, et les copies autorisées par le fournisseur seront dorénavant prises en considération dans la fixation du montant. Le paiement à double que la FRC dénonce depuis longtemps est ainsi limité.

BIBLIOTHÈQUE ¦ La FRC s’oppose en revanche à la proposition de taxer le prêt dans les bibliothèques et dans les ludothèques. Cette mesure, qui implique des coûts financiers pour ces institutions est inadéquate, car elle se répercutera sur le consommateur qui pourrait devoir payer l’accès aux bibliothèques. Or, un accès large à la culture, notamment littéraire, doit être garanti, en particulier pour des personnes disposant de peu de moyens.

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