Article : Ombudscom

Régler un litige télécom

12.3.2019

Mieux se défendre avec un médiateur



L’ Organe de conciliation des télécommunications, appelé Ombudscom, traite des litiges entre un client et un fournisseur de services de télécom ou de services à valeur ajoutée (sms, numéros surtaxés) lorsque les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre au préalable sur un accord. L’intervention peut porter sur les contestations de factures, le blocage de la ligne téléphonique, d’éventuelles violations de la protection des données, la qualité du service à la clientèle, parmi d’autres aspects civils du contrat de télécommunication qui vous lie. Lors de la demande de conciliation, il vous faudra démontrer avoir tenté, par écrit, de trouver un accord avec le fournisseur. Notez également que le dernier contact concernant le litige ne doit pas remonter à plus de douze mois. En outre, aucune procédure devant une autre autorité ne peut être en cours pour le même différend et la demande ne doit pas être abusive.

Si toutes ces conditions sont remplies, complétez le formulaire en ligne, ou sollicitez une version papier. Il vous sera demandé une modique somme de 20 francs à titre de frais de traitement.

Fondation ombudscom
Organe de conciliation des télécommunications
Bundesgasse 26, 3011 Berne
fr.ombudscom.ch
+41 31 310 11 77 (jours ouvrables de 9 h à 13 h)

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