CVEA : Automobile

Réagir à une livraison non conforme

4.10.2016, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS

«J’ai commandé seize pneus sur un site spécialisé. Quatre pneus ne correspondent pas à la commande, mais je ne l’ai réalisé qu’après le montage. Que puis-je faire?»

Lorsque l’objet livré ne correspond pas à ce qui a été convenu, il y a inexécution du contrat de vente (on parle aussi d’«aliud»: le vendeur ne fournit pas l’objet précis qui a été commandé, mais un objet d’un autre type). Cette livraison de pneus différents est un cas d’inexécution du contrat de vente. Or, l’acheteur conserve son droit de demander la livraison conforme de la chose, telle qu’elle a été commandée, et refusera les pneus non conformes en les retournant à l’expéditeur, aux frais de ce dernier. Si le vendeur n’est plus en mesure de vous procurer le nombre nécessaire de pneus conformes, il sera tenu de vous rembourser le prix versé et de vous dédommager de ces frais. Cela dit, l’acheteur ne disposera généralement que d’un bref délai dès la réception pour vérifier la conformité de la marchandise et pour en informer le vendeur. Des pneus déjà montés ne sont en principe ni repris ni remboursés. Un montage vaudra acceptation de la marchandise et entraînera une moins-value. Ainsi, dans leurs conditions générales de vente de pneus en ligne, les vendeurs imposent dans la règle de vérifier les pneus avant le montage pour que leur client s’assure de leur conformité avec la commande et de la comptabilité avec le véhicule. Il peut dès lors être judicieux de faire cet examen préalable avec un professionnel du montage.

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