FRC Conseil : la frc vous répond

Publicité: stop newsletter, merci !

4.6.2019, JB

«J’ai demandé à une personne de ne plus m’envoyer sa newsletter. Elle a explicitement refusé et continue à me la faire parvenir alors que je n’ai jamais donné mon accord. Puis-je porter plainte?» Yolande B.



FRC | La question que vous posez a trait à la protection de la personnalité et du traitement des données (LPD) ainsi qu’à la concurrence déloyale (LCD). Personne n’est en droit de traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motif justificatif ni de transmettre ces informations à des tiers (art. 12 al. 2 let. b et c, LPD). Vous êtes donc en droit de demander qu’on supprime vos données et que les envois cessent. S’ajoute le fait que ces envois constituent une pratique déloyale (art. 3 al. 1 let. o, LCD). En effet, celui qui envoie, par voie de télécommunication, de la publicité de masse sans lien avec une information demandée et omet de requérir le consentement du client, de mentionner correctement l’émetteur ou de l’informer de son droit à s’y opposer gratuitement et facilement agit de manière déloyale. Vous pourriez théoriquement déposer une plainte pénale devant le Ministère public ou la police (art. 23 al. 1, LCD). Ou agir au niveau civil pour faire cesser l’atteinte.

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