19.7.2017
Vous êtes membre de la FRC, vous avez conclu une assurance de protection juridique et vous avez un sinistre à déclarer?
Le suivi est assuré par la CAP pour les litiges survenus après la conclusion de votre contrat.
- Annoncer le plus rapidement possible le cas à:
- CAP, Protection juridique
Service grands clients
Route de Pallatex 7a
1163 Etoy
Tél. +41 (0) 58 358 21 50
capoffice@cap.ch - Indiquez votre affiliation à la FRC et votre numéro de membre FRC qui fait office de numéro de police
- CAP, Protection juridique
- CAP décide conjointement avec l’assuré des mesures juridiques préventives à prendre pour la défense de ses intérêts.
- En cas de divergence d’opinion entre l’assuré et la CAP, l’assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d’un commun accord.
- La FRC n’intervient pas dans le suivi du cas annoncé à la CAP par le biais de la Protection juridique FRC globale.