Protection juridique FRC Globale

Un sinistre à déclarer?

19.7.2017

Vous êtes membre de la FRC, vous avez conclu une assurance de protection juridique et vous avez un sinistre à déclarer?

Le suivi est assuré par la CAP pour les litiges survenus après la conclusion de votre contrat.

  • Annoncer le plus rapidement possible le cas à:
    • CAP, Protection juridique
      Service grands clients
      Route de Pallatex 7a
      1163 Etoy
      Tél. +41 (0) 58 358 21 50
      capoffice@cap.ch
    • Indiquez votre affiliation à la FRC et votre numéro de membre FRC qui fait office de numéro de police
  • CAP décide conjointement avec l’assuré des mesures juridiques préventives à prendre pour la défense de ses intérêts.
  • Sans l’accord préalable de la CAP, l’assuré s’engage à ne pas consulter de mandataire, ne pas introduire de procédure, ne pas accepter une transaction et ne pas introduire de recours. Il s’engage à transmettre à la CAP tous les documents relatifs au sinistre. Si l’assuré ne respecte pas ces obligations, la CAP peut refuser ses prestations.
  • En cas de procédure judiciaire ou administrative, l’assuré a le libre choix de son mandataire. Si le mandataire proposé n’est pas accepté par la CAP, l’assuré a le droit de proposer trois autres mandataires d’études différentes, dont l’un devra être accepté par la CAP.
  • En cas de divergence d’opinion entre l’assuré et la CAP, l’assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d’un commun accord.
  • La FRC n’intervient pas dans le suivi du cas annoncé à la CAP par le biais de la Protection juridique FRC globale.

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