Protection juridique FRC Globale

Un sinistre à déclarer?

19.7.2017

Vous êtes membre de la FRC, vous avez conclu une assurance de protection juridique et vous avez un sinistre à déclarer?

Le suivi est assuré par la CAP pour les litiges survenus après la conclusion de votre contrat.

  • Annoncer le plus rapidement possible le cas à:
    • CAP, Protection juridique
      Affaires spéciales
      Rue Saint-Martin 26
      CP 5591, 1002 Lausanne
      Tél. +41 (0) 58 358 21 50
      capoffice@cap.ch
  • CAP décide conjointement avec l’assuré des mesures juridiques préventives à prendre pour la défense de ses intérêts.
  • En cas de divergence d’opinion entre l’assuré et la CAP, l’assuré peut exiger que le cas soit tranché par un arbitre désigné d’un commun accord.
  • La FRC n’intervient pas dans le suivi du cas annoncé à la CAP par le biais de la Protection juridique FRC globale.

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