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Scandale VW

Toutes les réponses à l’action collective MyRight

10.9.2017

L'action de groupe MyRight recommandée par la FRC permettra aux victimes suisses d’entamer une procédure judiciaire en Allemagne.

Il n’est plus possible de rejoindre l’action.

Comment savoir si je suis concerné par cette action ?

Les conditions:

1) Détenir un véhicule du groupe VW (Audi, Seat, Skoda, VW et VW véhicules utilitaires) dans lequel a été installé le logiciel trompeur. Les véhicules concernés ont été construits entre 2009 et 2014 et sont équipés d’un moteur diesel EA 189 en version 1.2 TDI, 1.6 TDI et 2.0 TDI.

Vous n’avez pas reçu de lettre de la part d’AMAG? Contrôlez si votre véhicule est concerné :
– VW/VW Véhicules utilitaires: http://info.volkswagen.com/ch/fr/home
– Audi: http://www.audi.ch/ch/web/fr/actualites/action-de-service.html
– Seat: http://www.seat.ch/fr/particuliers/moteurs-diesel/vin-numero.html
– Skoda: http://skoda-recallactions.skoda-auto.com/fr-ch

2) Achat entre le 1er janvier 2009 et le 18 septembre 2015.

Qu’est-ce que le VIN et où puis-je le trouver?

Il s’agit du numéro d’identification du véhicule. Il se trouve sur le coin inférieur du pare-brise côté conducteur ainsi qu’à la section E de la carte grise (« Châssis no »).

Je n’ai pas reçu de certificat de conformité. Que dois-je faire?

Si vous n’avez pas reçu ce certificat, poursuivez le processus d’inscription.

J’ai déposé une plainte pénale. Puis-je participer à cette action?

Oui. Vous devez le mentionner lors de votre inscription, car certaines démarches supplémentaires seront peut-être nécessaires.

J’ai porté plainte. On me demande si j’ai pris des conclusions civiles dans la procédure pénale. Comment le savoir?

Si vous vous êtes constitué partie civile dans la procédure pénale, vous devez répondre oui. C’est notamment le cas si vous avez utilisé la lettre-modèle de la FRC pour porter plainte.

Je possède plusieurs véhicules concernés par l’action. Comment dois-je m’y prendre?

Vous devez vous inscrire distinctement pour chaque véhicule.

Ma voiture est en leasing, puis-je quand même m’inscrire?

Oui, même si celui-ci a déjà pris fin.

Pourquoi une action collective en Allemagne?

Puisque le siège de VW se trouve en Allemagne, les tribunaux allemands sont compétents pour toute  action contre VW, quel que soit le lieu de résidence du consommateur. De plus, cela permet d’exercer une pression importante au siège même du groupe en réunissant un nombre élevé de consommateurs européens.

De quel type d’action s’agit-il?

Il s’agit d’une action civile demandant un dédommagement équitable des clients trompés.

Quelles sont mes chances de gagner?

Le but de cette action est d’aller au procès, l’issue judiciaire étant désormais la seule possible. Cependant, même si le groupe VW a reconnu la tromperie, il n’est pas certain que la procédure judiciaire soit couronnée de succès. Jusqu’à présent, les actions individuelles initiées par des consommateurs ont connu des sorts divers. Cela étant dit, la tendance actuelle est claire et voit les juges allemands trancher en faveur des consommateurs. En effet, VW a été condamnée par plusieurs décisions à dédommager ses clients.

Dois-je payer quelque chose?

Non. L’inscription et la procédure sont totalement gratuites, MyRight prenant les frais et les risques à sa charge. Vous n’aurez donc rien à payer dans le cadre de cette action.

Quel montant cette action me permettra-t-elle de récupérer?

En cas de victoire contre VW et d’indemnisation, MyRight conservera 35% de la somme pour payer les frais d’avocat, les expertises et tout ce qui aura été nécessaire au bon déroulement du procès. Le reste vous reviendra.

En cas de succès de l’action, dois-je rendre le véhicule?

Non, vous pourrez le conserver.

Je m’étais inscrit sur la plate-forme de la FRC. Suis-je directement transféré dans l’action collective?

Non. Vous devez vous inscrire sur le site MyRight via frc.ch et suivre la procédure.

Quelles sont les conséquences pour mes droits si je rejoins l’action?

Vous devrez céder vos droits contre VW à MyRight qui agira en son nom propre dans le cadre de l’action collective. Cela implique qu’il ne vous sera plus possible d’entamer une autre procédure civile.

Combien de temps va durer la procédure?

En raison des particularités de l’action, il n’est pas possible de prédire la durée de la procédure. Nous vous tiendrons régulièrement informé de l’évolution de cette dernière.

Puis-je m’inscrire si j’ai déjà participé au rappel des véhicules (mise à jour du logiciel)?

Oui. Vous devez simplement le mentionner lors de votre inscription.

J’ai déjà revendu mon véhicule, puis-je quand même participer?

Oui, si vous l’avez vendu après le 18 septembre 2015 et que vous connaissez les données du véhicule (numéro de série, etc.).

J’ai acheté mon véhicule après le 18 septembre 2015. Pourquoi ne puis-je pas participer?

Comme le scandale Volkswagen a été révélé le 18 septembre 2015, les personnes qui ont acheté un véhicule concerné après cette date étaient au courant de la tromperie et ne peuvent donc pas demander de dédommagement.

Quel rôle joue la FRC?

La FRC a étudié les différentes options se présentant aux clients concernés et a jugé que cette action collective était celle qui offrait le plus de chances d’aboutir à un dédommagement. La FRC a donc développé les partenariats permettant aux consommateurs suisses de participer à l’action. Elle tient désormais un rôle de coordination et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

Qu’est-ce qui distingue cette action de la démarche entreprise par le SKS en Suisse allemande?

Nos confrères alémaniques ont choisi de lancer leur propre action en Suisse plutôt que de participer à l’action collective en Allemagne. Nous saluons toute démarche dont l’objectif, commun au nôtre, est de faire condamner VW à verser un dédommagement aux clients lésés. L’action collective que nous vous proposons se distingue par le nombre de consommateurs y prenant part, l’opportunité d’agir au siège même de VW, ainsi que la tendance des juges allemands à décider en faveur des consommateurs.

Puis-je participer parallèlement aux deux actions : FRC et SKS?

Non. Vous ne pouvez faire valoir vos droits que dans une seule procédure judiciaire.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)