Déchets électriques et électroniques

Paquet d‘ordonnances environnementales du printemps 2021

19.8.2020

Lors de sa participation à la consultation sur le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021, la FRC s'est principalement prononcée sur la révision de l'OREA qui concerne le système de restitution, de reprise et d’élimination des appareils électriques et électroniques.

Dans sa réponse, la FRC se réjouit avant tout de l’introduction du principe de réutilisation des appareils électriques et électroniques (AEE) et de leurs composants comme but de l’ordonnance. Jusqu’ici, seule l’élimination de ces appareils était possible une fois entrés dans la filière de recyclage, alors que beaucoup sont encore parfaitement fonctionnels ou ne nécessiteraient qu’une petite réparation. La FRC salue également dans sa réponse le contenu général de la nouvelle OREA, notamment le mise en place d’un système mandaté par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) avec un contrôle indépendant et le passage à un financement obligatoire qui introduit une taxe d’élimination anticipée (TEA). Elle regrette toutefois trois lacunes importantes qui doivent impérativement être comblées :

  1. D’abord, des mesures additionnelles doivent être prévues pour réduire les déchets: en effet, cette ordonnance ne traite pas directement du principe de limitation des déchets (Art. 30, al. 1, LPE) pourtant au fondement de l’économie circulaire et qui aurait pleinement son sens s’agissant des AEE.
  2. Ensuite, la réutilisation doit être concrètement soutenue: car si elle est bien intégrée dans cette ordonnance, elle n’est en revanche jamais définie en tant que telle, ni même articulée avec les principes de limitation, valorisation et élimination de la LPE.
  3. Finalement, la solution pour pérenniser le financement du système manque toujours: l’ordonnance ne propose donc pas de solution pour que les achats en ligne ou importations directes effectués par des privés soient soumis à une TEA.

Cette consultation concernait également la révision de l’ordonnance sur le commerce du bois. La FRC s’est prononcée à ce sujet car elle a soutenu les interventions parlementaires en faveur de l’introduction de l’interdiction du commerce du bois récolté illégalement, tout comme le maintien de la déclaration du bois. C’est pourquoi elle a soutenu la révision proposée et s’est réjouie du système de diligence et de traçabilité prévu pour garantir aux consommateurs que le bois vendu dans le commerce est légal et n’est pas néfaste à la préservation de la biodiversité et des forêts au niveau mondial.

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