Droit de révocation / démarchage téléphonique

Démarchage et révocation de contrat

18.6.2014

Huit ans pour quatorze jours de délai

Après huit ans de travaux parlementaires, le Conseil des Etats a adopté aujourd’hui la révision du Code des obligations relative à l’élargissement du droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat, non seulement aux contrats conclus par téléphone, mais aussi aux contrats conclus à distance (internet, sms, etc.). Le consommateur bénéficiera ainsi de quatorze jours pour révoquer le contrat. (Communiqué complet)

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