Billag - TVA

Décision illogique de l'OFCOM

Remboursement de la TVA perçue en trop

20.8.2015, Florence Bettschart

Déception pour les plus de 4'000 personnes qui se sont inscrites à notre action collective, lancée en collaboration avec nos consoeurs alémanique (SKS) et suisse-italienne (ACSI), pour réclamer le remboursement de la TVA perçue en trop.

La décision vient de tomber ce matin : la TVA perçue sur la redevance de réception ne sera pas remboursée rétroactivement. L’OFCOM (Office fédéral de la communication), avec l’AFC (Administration fédérale des contributions), considèrent que le jugement du Tribunal fédéral, qui a établi que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur celle-ci, ne s’applique qu’au cas personnel du recourant et non rétroactivement. C’est évidemment une décision décevante pour la FRC, qui considère toujours que ces sommes perçues en trop doivent être remboursées aux assujettis. Quant à l’argument de la sécurité juridique avancé par l’OFCOM pour rembourser la TVA payée, le cas des primes maladie des assurés romands payées en trop est un exemple de remboursement rétroactif et à large échelle de sommes perçues en trop.

Nos avocats ont interpellé l’OFCOM et Billag pour demander la notification d’une décision formelle, susceptible de recours. Dès que nous l’aurons reçue, nous déciderons de la suite à donner à ce dossier. La voie judiciaire est désormais la seule possible et la FRC et ses consoeurs préparent actuellement la riposte.

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