Contrats de consommation

Initiative parlementaire – Renouvellement tacite des contrats

5.10.2017

La FRC est régulièrement confrontée aux clauses de renouvellement tacite des contrats. Bien qu’elle ait obtenu une renonciation à ces clauses des fournisseurs de télécommunication – aux côtés de ses partenaires – et de certains centres de fitness romands, celles-ci demeurent courantes au sein des conditions générales de nombreux contrats de la vie courante.

Lire la réponse complète de la FRC.

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