FRC Conseil : Contrat

Le droit de retour n'est pas systématique

20.7.2010

"J'ai commandé un sommier Bico via un petit magasin de meubles à Genève. Le sommier m'a été livré le vendredi 15 janvier. Malheureusement, il ne convient pas à mon lit. Je voulais le rendre, et Bico me dit ne pas reprendre un article déjà sorti de chez eux. Le magasin par qui j'ai fait la commande me propose de reprendre ce sommier et de le mettre en dépôt-vente dans son magasin à Genève pour la moitié de la somme payée. J'ai payé ce sommier 1585 francs, et on me propose de le revendre pour 800 francs. Est-ce correct? N'y a-t-il pas une loi "obligeant" Bico à reprendre son sommier, toujours neuf mais déballé?"



Non, il n’y en a pas! Vous êtes encore beaucoup trop nombreux à croire qu’un article acheté en magasin peut systématiquement être retourné s’il ne vous convient pas ou si vous vous êtes trompé dans les mesures ou dans la commande. Un droit de retour n’existe que si l’objet est défectueux ou dans certains cas de vices du consentement. N’en demeure pas moins que tout commerçant peut proposer un tel droit de retour, mais il le fera selon ses propres règles et pourra, par exemple, prévoir uniquement un bon d’échange dans un laps de temps bien précis. Certains proposent une reprise de l’objet, mais à condition que celui-ci soit parfaitement conservé dans son emballage d’origine. Pour vérifier l’existence d’un droit de retour, référez-vous au ticket ou, s’il y en a, aux dispositions contractuelles. En l’absence d’une telle mention, la loi s’applique, signifiant dès lors qu’aucun retour n’est possible!

Valérie Muster

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)