FRC Conseil : Commerce

Pas de location sans shampoing

6.9.2022, Romy Ohrel

«Je souhaitais louer une shampouineuse. Le site de Brico+Loisirs indiquait le tarif et précisait que le détergent était en sus. Lors de la réservation, j’ai signalé que j’avais le produit en question, ayant fait une précédente location, mais on m’a répondu qu’il était obligatoire d’en racheter. Est-ce légal de m’imposer cet achat?» Stéphanie A.



FRC | La location d’un appareil relève du droit du bail à loyer (art. 253 ss CO). Une location assortie d’une obligation d’achat est ce que l’on appelle une transaction couplée. Une limite est prévue à l’art. 254 CO: la transaction est nulle si le bail en dépend. Or cette limite ne s’applique qu’aux baux d’habitation (ou local commercial) et non pas à ceux portant sur un bien mobilier. En clair, rien n’interdit de subordonner la conclusion du contrat à l’achat d’un produit utile à la location. Libre à chacun de tenter de négocier le contrat.

L’achat imposé d’un produit peut en outre se justifier. En effet, utiliser le bon produit offre des garanties: que la shampouineuse fonctionne correctement, qu’elle ne provoque pas de dommage. Il existe bien une relation directe entre l’usage de la chose louée et l’achat du produit. De ce fait, Brico+Loisirs peut subordonner la location à l’achat d’un produit compatible avec la shampouineuse. Le procédé est bien légal même s’il représente un gaspillage de produit nettoyant. L’introduction de la vente en vrac pourrait pallier cet inconvénient.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)