Formulaires

Procurations pour un suivi juridique

17.3.2017

Procurations permettant soit à la FRC, soit à la CAP d'agir dans le dossier confié.

Avant d’opter pour l’une des deux procurations, il convient d’en discuter avec le service juridique via le mail qui contient le premier conseil donné.

 

>Plus de détails sur le suivi juridique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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