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20a Convention en vue de la radiation d’une poursuite
Document à faire signer au créance afin de faire supprimer une poursuite inscrite
Poursuites
20bis. Rachat acte de défaut de biens
Modèle de lettre pour racheter à prix réduit un acte de défaut de biens vous appartenant. A adresser au créancier.
Formulaire
48. Réquisition de continuer la poursuite
Formulaire pour continuer la poursuite si le débiteur n'a pas fait opposition (en cas d'opposition, il faut faire une demande de mainlevée d'opposition)
Poursuites
19. Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais
Modèle de lettre pour s'opposer à un commandement dont les frais sont contestés (opposition provisoire)
Poursuites
18. Opposition à un commandement de payer en relation avec une facture
Modèle de lettre pour s'opposer à un commandement dont le montant de la créance est contesté
Poursuites
20. Radiation de poursuites
Lettre pour demander au créancier de faire radier la poursuite
Formulaire
47. Réquisition de poursuite
Formulaire à utiliser pour mettre un débiteur aux poursuites
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