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Envoi non commandé
21quater. Refus envoi non commandé Toner
Modèle de lettre pour contester l'envoi non commandé de cartouches d'encre (toner)
Démarchage
24bis. Révocation d’un contrat pour changer d’opérateur hors 14 jours
Modèle de lettre vous permettant d'annuler un contrat imposé visant à changer d'opérateur lorsque le délai de 14 jours est dépassé ou non indiqué
Démarchage/vente
23. Révocation d’un contrat issu d’un démarchage dans les 14 jours
Modèle de lettre pour révoquer un contrat conclu suite à un démarchage dans le délai de 14 jours.
Démarchage
24. Révocation d’un contrat issu d’un démarchage après 14 jours
Modèle de lettre pour résilier un contrat conclu par démarchage lorsque le délai n'est pas mentionné par écrit
Démarchage
23bis. Révocation d’un contrat pour changer d’operateur dans les 14 jours
Modèle de lettre vous permettant d'annuler un contrat imposé visant à changer d'opérateur lorsque le délai de 14 jours n'est pas encore écoulé.
Démarchage
24ter. Changement d’opérateur et enregistrement incomplet
Modèle de lettre à utiliser pour exiger le rétablissement sans frais dans l'ancienne présélection lorsque l'enregistrement téléphonique transmis par le nouvel opérateur à la suite d'un démarchage téléphonique n'est pas complet.
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