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lettres modèles

Envoi non commandé

21quater. Refus envoi non commandé Toner

Modèle de lettre pour contester l'envoi non commandé de cartouches d'encre (toner)

Envoi non commandé

21ter. Refus envoi commandé Stylelux

Modèle de lettre pour contester l'envoi et la facturation de marchandise provenant de la société Stylelux

46. Plainte à adresser à la commission en matière de loyauté commerciale

Modèle pour déposer une dénonciation auprès de la commission suisse en matière de loyauté commerciale

Annulation contrat

22bis. Annulation faux concours/ abonnement

Modèle de lettre pour annuler un contrat conclu sur internet suite à une erreur, notamment à un concours qui dissimulait en fait un abonnement ou certaines prestations payantes

08. Annulation d’une inscription à un annuaire

Modèle de lettre pour annuler une inscription à un annuaire bidon Dans ce type d'inscription il y a généralement volonté d'induire en erreur le client, c'est pourquoi il est fait état de dol et non simplement d'erreur. voir dossier : http://frc.ch/questions/attention-aux-annuaires-douteux/

07. Contestation facture sms surtaxés

Modèle de lettre pour contester la facturation d'un service via des sms surtaxés

45. Plainte à adresser à l’ombudscom (médiateur des télécommunications)

Modèle pour déposer une demande auprès du médiateur des télécommunications

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