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Envoi non commandé
21quater. Refus envoi non commandé Toner
Modèle de lettre pour contester l'envoi non commandé de cartouches d'encre (toner)
Envoi non commandé
21ter. Refus envoi commandé Stylelux
Modèle de lettre pour contester l'envoi et la facturation de marchandise provenant de la société Stylelux
Plainte
46. Plainte à adresser à la commission en matière de loyauté commerciale
Modèle pour déposer une dénonciation auprès de la commission suisse en matière de loyauté commerciale
Annulation contrat
22bis. Annulation faux concours/ abonnement
Modèle de lettre pour annuler un contrat conclu sur internet suite à une erreur, notamment à un concours qui dissimulait en fait un abonnement ou certaines prestations payantes
Arnaque
08. Annulation d’une inscription à un annuaire
Modèle de lettre pour annuler une inscription à un annuaire bidon Dans ce type d'inscription il y a généralement volonté d'induire en erreur le client, c'est pourquoi il est fait état de dol et non simplement d'erreur. voir dossier : https://www.frc.ch/questions/attention-aux-annuaires-douteux/
Arnaque
07. Contestation facture sms surtaxés
Modèle de lettre pour contester la facturation d'un service via des sms surtaxés
Plainte
45. Plainte à adresser à l’ombudscom (médiateur des télécommunications)
Modèle pour déposer une demande auprès du médiateur des télécommunications
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