Annulation contrat

22. Annulation d’un contrat pour erreur essentielle/dol

13.3.2017, Accéder à la lettre en  format Word:22. Annulation contrat erreur essentielle

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Modèle de lettre pour annuler un contrat pour erreur essentielle ou dol. C'est notamment le cas, lorsqu'au moment de conclure, la partie qui invoque l'erreur s'est trompée sur la personne du cocontractant, de l'objet ou de la nature du contrat, souvent à la suite d'une tromperie de la partie adverse.

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