Envoi non commandé

21bis. Refus d’un envoi non commandé et annulation

17.3.2017, >> accès à la lettre format Word :21bis. Refus envoi et annulation

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Modèle de lettre couplant l'envoi d'un produit non commandé et un vice du consentement visant à son annulation

>> accès à la lettre format Word :21bis. Refus envoi et annulation
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