17quinquies Accord de renonciation à invoquer la prescription

30.8.2018, Accéder à la lettre modèle : 17quinquies Accord de renonciation à invoquer la prescription

Ce contenu est réservé aux membres. Déjà membre? Connectez-vous.

Lettre à adresser à l'autre partie pour lui demander de renoncer à invoquer l'écoulement du temps

Accéder à la lettre modèle : 17quinquies Accord de renonciation à invoquer la prescription
Ce contenu est réservé aux membres. Déjà membre? Connectez-vous.

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre