Consultations politiques : Révision de loi

Petit crédit: un projet peu convaincant

3.10.2013, Florence Bettschart / Photo Shutterstock / Lisa S.

Le projet présenté par la Commission en charge n'a plus grand chose à voir avec la volonté des Chambres, qui s'étaient toutes deux prononcées en faveur de l'interdiction de la pub pour les petits crédits.



La FRC doit avouer son scepticisme quant à la révision de la Loi sur le crédit à la consommation (LCC), telle que proposée par la Commission de l’Economie et des redevances du Conseil national (CER-N). La proposition de révision mise en consultation a été élaborée en réponse à l’initiative parlementaire déposée par la Conseillère nationale Josiane Aubert, qui vise à intégrer dans la LCC l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits.

Alors même que les Chambres s’étaient toutes deux prononcées en faveur de cette interdiction, la CER-N revient avec un projet qui n’a rien à voir avec ce qui a été voté par les Chambres.

Suite aux travaux d’une sous-commission de la CER-N, un avant-projet de révision de la LCC a été élaboré en deux volets :

  • Le premier concerne l’interdiction de la publicité pour le petit crédit : la commission, ayant auditionné les acteurs de la branche, a accepté la proposition d’une convention d’autorégulation de la branche. Toutefois, cette convention n’a pas été annexée à l’avant-projet
  • Le second se penche sur l’octroi des crédits à la consommation et veut introduire, respectivement modifier des articles visant à un meilleur contrôle de l’octroi des crédits

Concernant la publicité

La FRC est  tout-à-fait sceptique quant à une autorégulation de la branche sur la publicité agressive pour le crédit, et ce pour plusieurs raisons :

  • La définition même de la publicité agressive est extrêmement difficile à faire. Alors même que certaines publicités peuvent paraître, par leur message simpliste, inoffensives, elles sont en réalité extrêmement agressives
  • La convention d’autorégulation, présentée à la sous-commission de la CER-N et visiblement négociée avec elle, n’a pas été jointe aux documents mis en consultation. Il est donc extrêmement difficile de se prononcer sur un document dont nous n’avons pu prendre connaissance
  • Des solutions de limitation de la publicité existent notamment dans le domaine de l’alcool et du tabac. Elles auraient pu être reprises dans le cadre de cette révision
  • Enfin, la sanction en cas de non respect de la convention devrait au moins être prévue dans la loi

Concernant le contrôle de l’octroi des crédits

Pour la FRC, le problème principal lié aux crédits à la consommation est le manque de contrôle effectué par les organismes de crédit. Ainsi, il est facile d’obtenir un crédit lorsque la seule exigence est de fournir une carte d’identité et une fiche de salaire récente. Il est rare que les instituts demandent autre chose que ces deux documents. Par ailleurs, l’on peut se demander si le centre de renseignements IKO, créé en vertu de l’art. 23 de la LCC, remplit véritablement son rôle.

De plus, certains organismes offrent aujourd’hui des crédits dit «express», c’est-à-dire que l’on peut obtenir en moins d’une heure, selon les publicités de ces organismes. Nous ne voyons pas dans ce cas comment un contrôle sérieux peut être effectué. En l’occurrence, il est clair que les instituts de crédit éludent les règles de la LCC, puisque aucun prêteur n’effectue le calcul du minimum vital tel que requis à l’art. 28 LCC. Et les modifications imaginées par la CER-N ne permettront pas un meilleur contrôle.

Propositions complémentaires

La FRC considère que la CER-N aurait dû se pencher de manière plus profonde sur les moyens possibles de contrôle lors de l’octroi des crédits.

Nous estimons par exemple qu’il serait utile que les organismes de crédit à la consommation doivent établir un protocole standardisé les obligeant à demander certains renseignements au consommateur, faute de quoi ce dernier ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’insolvabilité.

Ensuite, nous estimons qu’il aurait fallu envisager de supprimer l’art. 31 LCC qui, en réalité, affaiblit complètement l’art. 28 LCC, obligeant ainsi les instituts de crédit à calculer le minimum vital du consommateur.

Enfin, le système mis en place s’agissant du centre de renseignements dénommé IKO n’est pas fiable et peu transparent. Un meilleur contrôle de ce centre nous semble nécessaire.

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