FRC Conseil : La frc vous répond

Habitat: faire disparaître des tags

1.11.2016, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS

«La façade de notre immeuble locatif a été dégradée de nuit par des tagueurs. Nous nous sommes adressés à notre propriétaire, mais il refuse le nettoyage, soi-disant pour des raisons financières. En a-t-il le droit?»

Le bailleur est tenu d’entretenir l’objet loué dans un état approprié (Code des obligations, art. 256), sauf pour les défauts qui n’entravent pas l’usage normal ou de menus travaux d’entretien que le locataire doit luimême entreprendre à l’intérieur du logement. La façade extérieure est une dépendance commune; le bailleur répond donc de son entretien et ne peut pas demander de participation au locataire (les frais d’entretien sont compris dans le loyer).

Le bailleur peut néanmoins refuser d’intervenir quand les coûts sont prohibitifs. S’il invoque de tels motifs financiers, il doit démontrer qu’il y a une réelle disproportion à réaliser les travaux, vu leur coût. Notons à ce propos qu’il existe des assurances contre le vandalisme, couvrant le nettoyage des façades, dont le bailleur peut envisager la conclusion dans des quartiers exposés.

De manière générale, les graffitis restent un défaut esthétique. Le locataire ne peut obtenir une réduction de son loyer que si les standards ne sont plus respectés et si le bailleur s’obstine à ne rien faire sur la durée. Un tribunal genevois a par exemple accordé une légère réduction de loyer parce que les parties communes n’étaient plus suffisamment nettoyées.

En tant que locataire, vous devez d’abord fixer un délai suffisant au bailleur pour procéder aux nettoyages. S’il ne s’exécute pas et que le coût n’est pas exagéré, une réduction très partielle du loyer pourra le cas échéant être envisagée.

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