4.5.2018

La loi prévoit des droits au consommateur lorsque le produit a un défaut. Les conditions contractuelles peuvent modifier, voire supprimer ces droits!

Ce que prévoit la loi

Que l’on achète via Internet ou dans un magasin, les règles sont les mêmes: les articles 197 et suivants du Code des obligations traitant de la garantie des défauts s’appliquent et prévoient :

• L’ échange
• Le remboursement
• La diminution du prix.
• Un délai de 2 ans (5 ans pour de l’immobilier)

La réparation n’est pas prévue par la loi, mais peut l’être par les conditions générales du vendeur.

Pour qu’un acheteur puisse se prévaloir de ses droits à la garantie, il faut la présence d’un défaut ou l’absence de qualité promise. Il faut également qu’il en fasse part immédiatement au vendeur par courrier, à défaut de quoi, il se verrait déchu de ses droits.

Ce que peuvent prévoir les conditions contractuelles

Réduction pas possible:

Depuis le 1er janvier 2013, le vendeur n’est plus  libre de limiter contractuellement la durée de la garantie du vendeur pour les défauts de l’objet acheté, contrairement au régime en vigueur jusque-là, lorsqu’il traite avec un consommateur privé.

Le délai est donc de deux ans pour un objet neuf (5 ans s’il est incorporé dans un immeuble ou s’il s’agit d’un bien immobilier).

La seule exception est lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion. Le vendeur pourra limiter contractuellement la garantie à un an. S’il ne le fait pas, le délai restera à deux ans.

L’exclusion de garantie est toujours possible, mais cela doit se faire expressément. Il peut également renvoyer à la garantie contractuelle du fabriquant.

Primauté des conditions contractuelles sur la loi:

Selon la loi, lorsque l’article commandé online a un défaut alors qu’il est toujours sous garantie, le consommateur qui a signalé sans délai le défaut, a droit, soit au remboursement, soit à l’échange ou à une diminution du prix.  Si le vendeur propose spontanément l’échange avec un objet strictement similaire, l’acheteur est tenu de l’accepter.

Toutefois les conditions générales peuvent prévoir un autre régime, car mis à part la question du délai qui ne peut pas être modifié,  les conditions contractuelles priment sur la loi lorsqu’elles ont été acceptées par l’acheteur lors de la commande, donc le vendeur dispose d’une grande marge de manoeuvre.

Ainsi, si les conditions du vendeur prévoient une autre solution que celle prévue par la loi, par exemple la réparation ou le remboursement sous la forme d’un avoir auprès du commerçant, l’acheteur est tenu de se soumettre à cette exigence.

Lors d’un achat ou lors d’une réparation, il vaut donc la peine pour l’acheteur de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie, cette dernière étant souvent drastiquement limitée par des exclusions ou des exigences particulières.

Si la réparation est prévue par le contrat et qu’elle n’a pas pu être faite sous garantie, l’acheteur devra s’acquitter des frais de réparation ou, s’il renonce à cette dernière, d’éventuels frais du devis si ces derniers étaient annoncés.

Rappel : il n’y a aucune obligation légale à la charge du vendeur si le produit n’a pas de défaut

>>  pour plus de détails, se référer au dossier: www.frc.ch/garantie

>> Utile pour faire valoir ses droits :  lettre « avis des défauts »

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