Article : Dossier: Bien acheter sur le net

E-commerce: étendue de la garantie, lorsque le produit a un défaut

E-commerce: bien acheter sur le net

4.5.2018

La loi prévoit des droits au consommateur lorsque le produit a un défaut. Les conditions contractuelles peuvent modifier, voire supprimer ces droits!



Ce que prévoit la loi

Que l’on achète via Internet ou dans un magasin, les règles sont les mêmes: les articles 197 et suivants du Code des obligations traitant de la garantie des défauts s’appliquent et prévoient :

  • L’ échange
  • Le remboursement
  • La diminution du prix.
  • Un délai de 2 ans (5 ans pour de l’immobilier)

La réparation n’est pas prévue par la loi, mais peut l’être par les conditions générales du vendeur.

Pour qu’un acheteur puisse se prévaloir de ses droits à la garantie, il faut la présence d’un défaut ou l’absence de qualité promise. Il faut également qu’il en fasse part immédiatement au vendeur par courrier, à défaut de quoi, il se verrait déchu de ses droits.

Ce que peuvent prévoir les conditions contractuelles

Réduction pas possible:

Depuis le 1er janvier 2013, le vendeur n’est plus  libre de limiter contractuellement la durée de la garantie du vendeur pour les défauts de l’objet acheté, contrairement au régime en vigueur jusque-là, lorsqu’il traite avec un consommateur privé.

Le délai est donc de deux ans pour un objet neuf (5 ans s’il est incorporé dans un immeuble ou s’il s’agit d’un bien immobilier).

La seule exception est lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion. Le vendeur pourra limiter contractuellement la garantie à un an. S’il ne le fait pas, le délai restera à deux ans.

L’exclusion de garantie est toujours possible, mais cela doit se faire expressément. Il peut également renvoyer à la garantie contractuelle du fabriquant.

Primauté des conditions contractuelles sur la loi:

Selon la loi, lorsque l’article commandé online a un défaut alors qu’il est toujours sous garantie, le consommateur qui a signalé sans délai le défaut, a droit, soit au remboursement, soit à l’échange ou à une diminution du prix.  Si le vendeur propose spontanément l’échange avec un objet strictement similaire, l’acheteur est tenu de l’accepter.

Toutefois les conditions générales peuvent prévoir un autre régime, car mis à part la question du délai qui ne peut pas être modifié,  les conditions contractuelles priment sur la loi lorsqu’elles ont été acceptées par l’acheteur lors de la commande, donc le vendeur dispose d’une grande marge de manoeuvre.

Ainsi, si les conditions du vendeur prévoient une autre solution que celle prévue par la loi, par exemple la réparation ou le remboursement sous la forme d’un avoir auprès du commerçant, l’acheteur est tenu de se soumettre à cette exigence.

Lors d’un achat ou lors d’une réparation, il vaut donc la peine pour l’acheteur de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie, cette dernière étant souvent drastiquement limitée par des exclusions ou des exigences particulières.

Si la réparation est prévue par le contrat et qu’elle n’a pas pu être faite sous garantie, l’acheteur devra s’acquitter des frais de réparation ou, s’il renonce à cette dernière, d’éventuels frais du devis si ces derniers étaient annoncés.

Rappel : il n’y a aucune obligation légale à la charge du vendeur si le produit n’a pas de défaut

 

>>  pour plus de détails, se référer au dossier: www.frc.ch/garantie

>> Utile pour faire valoir ses droits :  lettre « avis des défauts »

>> retour au début du dossier « Bien acheter sur le net« 

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre

Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)