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Article : Vente forcée

Encore un "toner" d'indignation

1.7.2015, Shutterstock / Quang Ho

Beaucoup de sociétés se plaignent de recevoir des cartouches d'encre pour imprimante qu'elles n'ont pas commandées. Mise en garde.



Depuis des mois, notre Permanence reçoit régulièrement des plaintes émanant d’entreprises qui se voient livrer et facturer des cartouches d’encre pour imprimante qu’elles n’ont pas commandées. Les cibles visées sont essentiellement des PME; aussi la FRC a-t-elle dénoncé les fauteurs de troubles les plus souvent cités au Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco).

Les méthodes incriminées sont généralement l’envoi volontaire de matériel non commandé (Code des obligations, art. 6a), le démarchage téléphonique trompeur (Loi contre la concurrence déloyale, art. 3 al.1) et la conclusion de contrats sans acceptation valable. Or, sur ce dernier point, les articles 2 et 4 du Code des obligations nécessitent bien évidemment un accord volontaire pour que le contrat soit conclu. Les plaignants assurent qu’ils n’ont jamais rien manifesté de tel à l’égard des entreprises démarcheuses.

Par ailleurs, ces sociétés de vente agressive n’ont pas de raison sociale transparente. Il se pourrait qu’il s’agisse d’une seule et même entité qui se cache sous, par exemple, les sociétés Innova Print, Universal Print et Öko Schweiz – liste malheureusement non exhaustive.

En consultant les Registres du commerce, il ressort qu’elles sont toutes domiciliées à Bâle et qu’elles ont eu à un moment donné la même adresse. Elles changent régulièrement de lieu, et certaines ont été radiées. Si vous avez à faire à ce type d’entreprises, n’hésitez pas, vous aussi, à les dénoncer au Seco (fair-business@seco.admin.ch) et à mettre la FRC en copie.

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