Article : Droit

Contrat: les conditions générales sous la loupe

12.3.2019, Sandra Renevey / Avant de signer, prendre le temps de lire avec attention les conditions générales, c’est en gagner par la suite !

Les frais de rappel et de recouvrement prennent de l’ampleur. Comment y voir plus clair?



De plus en plus de sociétés de livraison à domicile intègrent dans leurs conditions générales (CG) les frais liés au recouvrement. Une nouveauté qu’a relevée le groupe de travail «Conditions générales » composé de représentants de la FRC, du SKS et du Beobachter. Ce groupe a pour but d’analyser les dispositions contractuelles et d’interpeller les sociétés qui ont des pratiques commerciales critiquables. Quelques mauvais élèves sortent en effet du lot!

FRAIS DE RAPPEL | A l’exclusion des sociétés demandant le paiement direct de la marchandise (QoQa, Eboutic, MyStore), ce type de frais est fréquent et prévu dans les CG de vente. Comme la base légale a été validée à la conclusion du contrat, il est particulièrement difficile de contester cette pratique bien installée dans le paysage commercial suisse.

MONTANT DES FRAIS | Les pratiques varient énormément d’une enseigne de livraison à domicile à l’autre. Bon nombre d’entre elles ne se prononcent même pas sur le montant des frais de rappel: c’est le cas des filiales du groupe Migros Micasa, M-electronics et Interio. Quant aux autres, les frais démarrent à 3 fr. pour les moins onéreuses (Lehner Versand, Ulla Popken) pour atteindre 25 fr. (Sarenza). Quand les sociétés mandatent une société tierce (on parle de société d’affacturage) pour procéder à la facturation, les frais de rappel sont souvent plus élevés. Pour Byjuno, par exemple, qui travaille avec Vente unique, ce message est facturé 5 fr. en cas de courriel et 20 fr. pour un courrier papier. Une différence difficilement justifiable. Dans l’absolu, le montant des frais est sujet à questionnement, vu le faible coût engendré par l’envoi d’un rappel.

INTÉRÊTS MORATOIRES | Sans accord préalable, ils peuvent s’élever à 5%. Toutefois, les CG peuvent prévoir un pourcentage plus élevé. Chez Sarenza, par exemple, celui-ci atteint même 15%! Malheureusement, la loi n’interdit pas cette pratique à l’exclusion de secteurs spécifiquement réglementés, comme le crédit à la consommation. Ainsi, si vous possédez une carte myOne, le taux d’intérêt ne devra pas excéder 12%.

FRAIS DE RECOUVREMENT | Depuis peu, les sociétés font figurer dans leurs CG les coûts inhérents au recouvrement. S’ils sont précisés, ces derniers sont difficilement contestables, bien que l’intégration d’une telle clause prête le flanc à la critique. A contrario, une simple mention sans spécification des montants n’est pas valable, à notre avis. Ces frais sont aussi prévus par des sociétés d’affacturage. Sans indication contractuelle, ces frais sont peu justifiables sachant qu’il faut démontrer l’existence d’un dommage pour les réclamer. Ils peuvent par ailleurs allègrement dépasser le montant de la créance initiale. Byjuno réclamera par exemple 37 fr. pour un achat de moins de 15 fr.

L’avis de la FRC

Afin d’éviter les mauvaises surprises provenant d’un oubli, procédez au paiement direct de la marchandise chaque fois que cela est possible. Si vous devez payer par facture, consultez les CG et tout particulièrement les dispositions concernant le paiement. Vous éviterez des bévues. Si vous vous retrouvez avec des frais de recouvrement à votre charge, sachez qu’ils sont contestables et que vous êtes en droit d’exiger du créancier qu’il prouve l’existence d’un dommage.

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