19.3.2018

La FRC rejette la suppression du système actuel d’autorisation pour les aliments «Cassis de Dijon» et demande le maintien des contrôles. La FRC propose de sortir les denrées alimentaires de l’application du principe du Cassis de Dijon.

Le système actuel du Cassis de Dijon est basé sur le fait que chaque aliment répondant à une législation européenne doit obtenir une autorisation avant d’être mis en vente en Suisse. Il est contrôlé qu’aucun intérêt public prépondérant n’est menacé, notamment la protection des consommateurs. La modification de loi propose maintenant de remplacer le contrôle et l’autorisation obligatoire par un simple système de notification automatisé.

La FRC rejette la suppression de ce contrôle important

La liste des demandes refusées montre l’utilité du système actuel. Des denrées portant des allégations de santé trompeuses, des compléments alimentaires douteux, des produits mettant en danger la santé, la présence d’OGM non autorisés, des œufs pondus en batterie sans la mention… Tous ces cas montrent l’importance du contrôle actuel. Le système sur notification affaiblirait la protection des consommateurs.

La FRC refuse d’autoriser l’étiquetage sans langue nationale

La FRC est régulièrement contactée par des consommateurs scandalisés que leur produit ne soit étiqueté qu’en allemand. La modification de loi supprime l’obligation d’informer les consommateurs dans la langue du lieu de vente. Elle autorise même l’usage d’une autre langue que celles qui sont officielles en Suisse, ce qui est particulièrement problématique avec les produits «Cassis de Dijon» qui ne remplissent pas les prescriptions suisses. Pourtant, les consommateurs doivent pouvoir comprendre les étiquettes pour ne pas mettre en danger leur santé ou celle de leurs enfants.

La FRC propose de retirer les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon

Faisant le bilan de bientôt 8 ans de Cassis de Dijon et après analyse des rapports sur l’îlot de cherté du Conseil fédéral, la FRC constate que l’effet du Cassis de Dijon sur les prix finaux n’a toujours pas pu être démontré. L’effet sur la diversité de l’offre non plus. Elle constate, en revanche, que les consommateurs romands se sentent moins bien informés sur les produits à cause des baisses de qualité cachées dues au Cassis de Dijon (p.ex. jambon). Comme la législation alimentaire suisse s’est largement rapprochée de celle de l’UE, la FRC estime qu’il n’y a plus de raison de maintenir le principe du Cassis de Dijon pour les denrées alimentaires.

La FRC propose donc de retirer les denrées alimentaires du l’application du Cassis de Dijon et de maintenir les acquis importants pour les consommateurs suisses comme l’indication du pays de production, l’interdiction de certains OGM et l’obligation d’indiquer quand les œufs ont été pondus en batterie.

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