Article : Redevance radio-TV

Action Billag: nos FAQ

Remboursement de la TVA perçue en trop

5.7.2017, Florence Bettschart

Vous avez rejoint l'action de la FRC mais vous avez une question? Nos réponses.



Mise à jour:

Il n’est plus possible de rejoindre l’action de la FRC.

 

Dois-je être membre de la FRC pour pouvoir participer à cette action?
Non, tout le monde peut s’inscrire à cette action.

Comment m’inscrire si je n’ai plus de facture sous la main ni mon numéro de client Billag?
Seul votre numéro de client Billag nous importe. Si vous ne retrouvez pas de vieille facture pour le récupérer, adressez-vous à l’Infoline de Billag au 0844 834 834. Ce numéro vous sera transmis. En revanche, la FRC n’a pas forcément besoin que vous joigniez votre dernière facture.

J’ai déménagé durant les derniers dix ans. Dois-je indiquer toutes mes adresses?
Votre numéro de client Billag permet, le cas échéant, de retracer votre historique. Il vous suffit d’indiquer uniquement votre dernière adresse dans le formulaire.

J’ai supprimé la redevance TV durant un laps de temps donné. Sachant que le remboursement de la TVA repose sur la copie de la dernière facture, vais-je perdre une partie de la somme qui sera rétrocédée?
La dernière facture permet uniquement de vérifier la qualité de payeur de la redevance. Ce n’est pas le montant inscrit qui fera foi, mais bien celui payé pendant les années concernées par le remboursement.

J’aimerais m’inscrire à votre action et signer la procuration pour que vous vous occupiez de mon cas. Il est écrit que la première étape est gratuite, mais ensuite? Vais-je devoir payer des frais pour des démarches ultérieures?
L’étape actuelle est effectivement gratuite. Si la suite de la procédure devait impliquer certains frais, nous vous avertirions et vous demanderions votre accord pour continuer à vous défendre. Vous pourriez ainsi renoncer à la suite de la procédure.

N’ayant pas de scanner, puis-je vous faire parvenir les documents par courrier?
Vous pouvez envoyer des documents papier. Mais dans la mesure du possible, nous préférons que tout soit fait par informatique. Le plus simple reste de remplir le formulaire et de nous envoyer en pièces jointes le numéro de client Billag (ou une copie de facture) et la procuration. Vous pouvez également nous envoyer une photo de votre facture ou de la procuration avec votre inscription depuis votre smartphone.

Je ne comprends pas quelle procuration je dois vous envoyer?
Dans le champ “procuration”, il y a un lien qui vous permet de télécharger ce document. Vous pouvez ensuite le remplir, l’imprimer, le signer et nous le renvoyer une fois scanné.

Je me suis déjà inscrite à votre action en 2015. Dois-je me réinscrire?
Non, nul besoin de vous réinscrire, votre nom a déjà été enregistré et transmis à Billag.

Puis-je vous donner mon numéro de compte afin de recevoir le remboursement?
Il est encore trop tôt pour définir et la somme (une dizaine de francs par année qui serait retenue, soit autour de 100 francs au plus) et la manière dont vous allez être remboursé. L’OFCOM a fait recours contre le jugement qui acceptait que la TVA perçue en trop pendant dix ans devait être restitué aux consommateurs. Il faut donc attendre le jugement définitif du Tribunal fédéral, prochaine instance à juger, pour que l’on puisse prétendre au remboursement.

Qui sera indemnisé?
Cette réponse déprendra du jugement du Tribunal fédéral.

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