Engagement politique: règlement

Règlement en matière de droits et de devoirs des personnes élues au comité directeur ou engagées au secrétariat central de la FRC en matière de politique active

Faisant usage de la compétence qui lui est conférée par l’art. 14.3.5 des statuts, le Comité directeur de la FRC adopte le règlement suivant :

Art. 1 Principe

  1. Les personnes actives à titre bénévole ou salarié au sein de la FRC bénéficient des mêmes droits politiques que le reste de la population et sont libres de s’engager en politique.
  2. Afin de respecter et de faire respecter l’article 2.1. de ses statuts (« La FRC est une association indépendante, sans appartenance politique, ni liaison avec un groupe économique, industriel, commercial, financier ou religieux. »), la FRC se doit cependant de définir les conditions applicables lorsqu’un-e membre du comité directeur ou du secrétariat central est candidat-e à une fonction politique, respectivement est élu-e au sein d’une autorité publique.
  3. L’organisation s’assure ainsi d’être cohérente, puisqu’elle dénonce régulièrement l’opacité et les relations troubles que certains lobbies économiques entretiennent avec des parlementaires fédéraux. Par voie de conséquence, les présentes règles sont rendues publiques par la FRC.
  4. Les règles ci-après s’appliquent à toutes les personnes actives à titre bénévole ou salarié au sein de la FRC, à l’exception du/de la président-e et du/de la secrétaire général-e. Pour ces derniers, la compatibilité entre leur fonction et un engagement politique doit faire l’objet d’une décision du Comité directeur.

Art. 2 Règles applicables aux candidatures

  1. La FRC ne mène pas de campagne particulière pour les membres du Comité directeur/du Secrétariat central, mais les intègre naturellement dans sa stratégie de promotion globale des candidats pro-consommateurs, aux mêmes conditions que les autres candidats.
  2. La décision de briguer un mandat politique appartient à chacune et à chacun et n’entraîne pas à elle seule de conséquence pour les membres du comité directeur et du secrétariat central.
  3. Avant de faire acte de candidature, les personnes concernées sont cependant tenues d’avertir le/la président-e et le/la secrétaire général-e pour examiner avec eux s’il n’existe pas un motif exceptionnel d’incompatibilité.
  4. La personne candidate s’engage à respecter les règles suivantes tout au long de la campagne électorale et à informer les organes dirigeants de son parti de l’existence de celles-ci, notamment dans le cadre de processus de « candidature à la candidature » :
    • a. Elle s’engage à ne pas mentionner ses liens avec la FRC sur le bulletin de vote, mais peut y faire référence sur les supports de campagne, de manière proportionnée et sans utilisation du logo ;
    • b. Quel que soit le support, elle est bien sûr libre et même encouragée à faire des priorités définies formellement par la FRC ses thèmes de campagne, pour autant que rien ne laisse penser que sa candidature est portée par la FRC ;
    • c. Elle s’abstient de toute prise de parole publique sur des sujets politiques au nom de la FRC durant toute la campagne électorale et ne doit pas détourner une tribune offerte à la FRC à des fins électorales personnelles. Si elle est membre du Comité directeur, elle se fait remplacer par un membre de son comité de section, de sa commission ou par la personne responsable du dossier concerné au Secrétariat central. Si elle est membre du Secrétariat central, elle se fait remplacer par un-e collègue ou par le/la secrétaire général-e. Cette règle ne s’applique pas aux questions pratiques de consommation.

Art. 3 Règles applicables en cas d’élection

  1. Une élection au sein d’un législatif ou d’un exécutif ne représente pas un motif d’incompatibilité avec un mandat ou un emploi au sein de la FRC.
  2. Toute personne employée de la FRC ou membre de son comité directeur exerçant une fonction politique s’engage à n’exprimer que le seul point de vue de la Fédération sur les sujets de consommation lors d’interviews, conférences ou autres interventions publiques, ou à s’abstenir.

Art. 4 Dispositions d’exécution

La violation grave et/ou répétée des règles ci-dessus entraîne la destitution du Comité directeur (cf. art. 8.2.3. des statuts), respectivement le licenciement du secrétariat central, ainsi que l’exclusion de la FRC (art 5.2. des statuts : « Un membre est exclu lorsque son comportement nuit de façon évidente aux buts et intérêts de la FRC. »).

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent Règlement a été adopté par le Comité directeur de la FRC le 13 mars 2015. Il entre en vigueur à cette date et remplace tous les documents antérieurs.

Vers le Règlement au format PDF

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