Consultations politiques

Initiative parlementaire 16.411: surveillance de l’assurance-maladie

28 février 2019

La FRC soutient un accès contrôlé mais facilité de l’Office fédéral de la santé publique à des données individuelles anonymisées. Cet accès doit permettre de disposer, enfin, de données exhaustives et objectives, condition fondamentale pour prendre des décisions adéquates et assurer la durabilité d’un système de santé qui s’essouffle.

Finances

Consultation OSFin, OEFin et OOS

4 février 2019

La FRC regrette que la révision de la LSFin et de la LEFin n'ait pas amené plus d'améliorations s'agissant de la protection des investisseurs. La FRC se limitera ici à donner sa position s'agissant de la protection des investisseurs par rapport à l'OSFin.

Prix

Contre-projet à l’initiative contre l’îlot de cherté

22 janvier 2019

La FRC déplore que le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour des prix équitables. Le fait qu’il lui oppose un contre-projet indirect montre toutefois qu’il reconnaît la nécessité d’agir. Le contre-projet souffre par contre de nombreux défauts, puisqu’il ne va clairement pas assez loin, qui devront être corrigés.

Marché de l’électricité

La libéralisation sous la loupe

8 janvier 2019

Le marché de l’électricité est libéralisé depuis 2009, mais uniquement pour les grands consommateurs (plus de 100 MWh/an). Les ménages n’y ont donc pas accès et ont un choix restreint de produits (verts et moins verts) auprès de leur fournisseur historique. Or la captivité des petits clients est régulièrement utilisée pour leur faire porter, seuls, des coûts qui devraient l’être par tous. Une situation inacceptable.

Hausse des coûts

Loi fédérale sur l’assurance maladie

14 décembre 2018

La FRC salue la volonté du Conseil Fédéral, après avoir mandaté un collège d’experts internationaux, de mener une réforme globale du système de santé et d’assurance des soins.

Energie

Révision de trois ordonnances

30 octobre 2018

En lien avec la Stratégie énergétique, les modifications visent avant tout à favoriser le regroupement de consommateurs disposant de leurs propres installations de production, notamment solaires.

AVS21

Projet de réforme de l’AVS

22 octobre 2018

La FRC s’oppose à un financement de l’AVS uniquement par la TVA, comme cela est proposé. Il n’y a aucune raison de faire passer seulement les consommateurs à la caisse. Au contraire, au vu de l’acceptation par le Parlement de la réforme fiscale et du financement de l’AVS, il sera possible de limiter la hausse de la TVA à 0,7%. Etant donné que cet objet aboutira certainement à un référendum à l’issue incertaine, nous rappelons que la hausse des cotisations sociales n’était pas un objet de débat, c’est la réforme fiscale qui l’est.

Loi sur les médias électroniques

22 octobre 2018

La FRC insiste sur la prise en compte des intérêts des consommateurs et sur la protection des enfants et jeunes adultes dans ce projet de loi. Les besoins en financement privé de la SSR ne doivent pas conduire à des placements publicitaires qui iraient à l’encontre de la santé des jeunes consommateurs.

LCA moins opaque

Révision de la loi sur le contrat d’assurance

17 octobre 2018

La FRC salue la volonté de moderniser la LCA en proposant une nouvelle structure, plus claire et une terminologie simplifiée, plus compréhensible. Le projet de révision prend en compte plusieurs demandes des consommateurs. La FRC considère ainsi le projet comme globalement positif.

Energie

Une stratégie réseaux électriques qui dessert les clients captifs

1 octobre 2018

La révision des ordonnances fait suite à la modification de la Loi source de nombreux débats au Parlement et à laquelle la FRC s'était opposée.

Poids et mesures

Déclarations de quantité

25 juillet 2018

La FRC estime que la vente au poids assorti de l’indication du prix unitaire est plus juste pour les consommateurs que la vente à la pièce sans indication du poids.

Code de procédure civile

Enfin une avancée pour les consommateurs

8 juin 2018

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du Code de procédure civile (CPC), qui prévoit des dispositions pour faciliter l'accès des consommateurs à la justice. Avances de frais, droit d'action élargi d'organisations telles que la FRC, transaction de groupe devraient rendre la vie de tout un chacun un tant soit peu plus facile.

Agriculture

Ordonnances agricoles 2018

23 mai 2018

Dans sa réponse à la consultation, la FRC défend une évolution de l'agriculture vers davantage de durabilité pour répondre aux attentes des consommateurs.

Environnement

La FRC s’oppose à davantage de micropolluants dans l’eau du robinet

21 mars 2018

Les consommateurs s’attendent à disposer d’une eau de boisson pure, sans résidus. Sachant que les micropolluants peuvent difficilement être traités par les Stations d’épuration, la FRC estime que la protection des eaux doit faire l’objet de mesures particulièrement strictes.

Alimentation

Cassis de Dijon: non à la suppression des contrôles systématiques

19 mars 2018

La FRC rejette la suppression du système actuel d’autorisation pour les aliments «Cassis de Dijon» et demande le maintien des contrôles. La FRC propose de sortir les denrées alimentaires de l’application du principe du Cassis de Dijon.

Télécom

Consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

19 février 2018

La FRC refuse que la SSR puisse utiliser les données de clients qui n’auraient pas donné leur consentement exprès à la transmission de leurs données et demande une étude plus poussée sur l’impact de la publicité ciblée sur les médias privés et l’offre publicitaire.

Transports publics

EA 2030/35: un projet peu satisfaisant pour la Suisse romande

20 décembre 2017

La FRC ne pourra soutenir le projet présenté que si les investissements en Suisse occidentale sont proportionnels à ses besoins, c’est-à-dire qu’ils représentent au moins 40% de l’enveloppe de 11,5 voire 13 milliards. Et uniquement s’il n’y a pas d’augmentation de prix du billet qui rendrait moins attractif les transports publics et irait à l’encontre de l’objectif du Conseil fédéral de rendre le transport plus durable.

Stratégie nutrition

Plan d’action qui risque de manquer de mordant

24 novembre 2017

La FRC approuve la direction générale du plan d'action mais demande d'aller au-delà des engagements volontaires si celles-ci ne devaient pas prouver leur efficacité.

Electricité

Les redevances hydrauliques en question

13 octobre 2017

La situation défavorable de certains producteurs d'électricité hydraulique incite le Conseil fédéral à proposer de réduire les redevances qu'ils paient aux cantons pour l'utilisation des cours d'eau. Si une réduction de la redevance est justifiée, les aides accordées à ce secteur doivent être encadrées.

Contrats de consommation

Initiative parlementaire – Renouvellement tacite des contrats

5 octobre 2017

La FRC est régulièrement confrontée aux clauses de renouvellement tacite des contrats. Bien qu’elle ait obtenu une renonciation à ces clauses des fournisseurs de télécommunication – aux côtés de ses partenaires – et de certains centres de fitness romands, celles-ci demeurent courantes au sein des conditions générales de nombreux contrats de la vie courante.

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