Article : Politique

2019: Changements notoires

4.12.2018

L’année qui vient apporte son lot de nouveautés dans les domaines chers à la FRC. Survol.



Pharmaciens

Rôle élargi

Plusieurs changements prévus dans la Loi sur les produits thérapeutiques entrent en vigueur en 2019, parmi lesquels la possibilité pour le pharmacien de délivrer sans ordonnance des médicaments qui y sont en principe soumis. Cela sera possible pour des produits autorisés depuis plusieurs années ou lorsqu’il s’agira de poursuivre un traitement de longue durée. Dans ce second cas, le pharmacien pourra remettre une préparation jusqu’à une année après sa prescription. YP

Redevance radio-TV

Deux factures à régler

Dès le 1er janvier, la société Serafe reprendra le flambeau de la défunte Billag. La redevance sera abaissée à 365 fr. par an suite à la révision de la LRTV. Transition oblige, les consommateurs recevront deux factures. La première, partielle, en janvier. La seconde, pour couvrir une année pleine. Les 3,7 millions de ménages, répartis en douze groupes, recevront chacun une facture à un mois donné. Ainsi, les personnes qui figurent dans le groupe d’avril recevront en janvier une facture couvrant de janvier à mars, puis, en avril, une facture pour la période d’avril 2019 à mars 2020. Rebelote en avril 2020 avec une facture annuelle.

Les ménages percevront un remboursement sur les montants de TVA perçus injustement entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Nous y reviendrons en temps voulu.

Le nouveau système de perception contraindra ceux qui ne payaient que la radio jusque-là à payer plein pot. Quant à ceux qui ne possèdent pas d’appareil permettant de regarder la télé ou d’écouter la radio, ils peuvent encore être exonérés pendant cinq ans. Des démarches seront à faire auprès de Serafe en 2019.
Il est également possible de demander à Serafe de payer de manière trimestrielle.

Droit

Poursuites injustifiées

Le 1er janvier 2019 entrera en vigueur une modification de la Loi sur les poursuites et faillites qui facilitera la vie des personnes confrontées à des poursuites injustifiées qui aura la possibilité d’obtenir un extrait de poursuites vierge pour leurs démarches administratives (dossier de location, par exemple). Ces poursuites ne seront plus portées à la connaissance de tiers si le débiteur en fait la demande dans les trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Le délai commence à courir dès le lendemain du jour où il a réceptionné le commandement de payer. La procédure est toutefois soumise à certaines conditions.

  • Le débiteur doit avoir fait opposition et ne doit en aucun s’être acquitté de la créance contestée.
  • Pendant les trois mois, ou après, le créancier n’a engagé aucune procédure pour annuler l’opposition
  • Après la demande du débiteur, un délai de vingt jours est laissé au créancier pour indiquer qu’il a introduit une procédure. Sans nouvelle du créancier, l’office compétent pourra accepter la requête. La réponse de l’Office des poursuites ne sera pas immédiate. Il faudra donc attendre quelques semaines avant de savoir si votre demande est admise.
  • Un émolument de 40 fr. est perçu pour la requête. Vous trouverez le formulaire pour le dépôt de la demande ci-après: https://www.bj.admin.ch/content/dam/data/bj/wirtschaft/schkg/musterformulare/form/02-fak-f.pdf
  • Pour déterminer quel office des poursuites est compétent, se référer ici: https://www.e-service.admin.ch/eschkg/app/wizard/navigate.do

Jeux d’argent

La donne change

La nouvelle Loi sur les jeux d’argent, largement acceptée par le peuple et les cantons, va prendre effet en deux temps. Dès le 1er janvier, les petits tournois de poker seront autorisés à certaines conditions, notamment concernant les mises maximales. Dès le 1er juillet, des concessions pour du casino en ligne seront délivrées à des sites suisses, tandis que les platesformes de jeux étrangères, illégales et sans concession, seront bloquées. En outre, un plafond a été fixé pour les tombolas et les petites loteries. Dès lors, pour organiser des tournois amateurs de poker au-delà du cercle privé, pour parier sur le nombre de buts de Haris Seferovic, renseignez-vous sur les conditions à respecter sur le site de la Confédération.

Swissness

Le retour des pommes suisses

Suite à une faible récolte en 2017, le Département de l’économie (DEFR) avait donné l’autorisation d’utiliser des pommes importées dans des mélanges de céréales bio et dans des compotes portant la croix suisse. Cette exception a pu être supprimée grâce à l’excellente récolte de 2018. Toutes les pommes entrant dans les produits portant une croix suisse devront donc être indigènes… à 80%.

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