E-commerce

Restrictions de retour possibles

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Archive · 04 octobre 2016

«J’ai acheté un produit chez Digitec. N’étant pas satisfait, je l’ai retourné dans les délais. Or je n’ai été remboursé que du prix du jour, de 30 fr. inférieur à celui où je l’ai acheté.» Antoine L.

FRC | Tout dépend de ce que prévoient les conditions contractuelles. Les achats en ligne sont soumis aux mêmes règles que celles en magasin. La loi suisse ne prévoit aucun droit de retour pour le e-commerce, contrairement à l’Europe, qui accorde un délai de rétractation de 14 jours. Le commerçant peut, lui, décider d’offrir cette possibilité. Donc si le produit ne vous convient pas et seulement pour autant que les conditions générales du vendeur le prévoient, vous pouvez demander à être remboursé. Si les conditions contractuelles restent évasives sur le remboursement, celui-ci doit se faire en espèces ou via le support qui a servi au paiement (carte de crédit par ex.). Il doit correspondre au prix réellement payé. En revanche, si les conditions indiquent des restrictions, ces dernières font foi. Vous pouvez contester des clauses abusives ou insolites, mais ici comme le droit de retour est donné à bien plaire, les chances de contester devant un juge une clause qui diminue le prix du remboursement sont faibles. En commandant en ligne, vous devez être encore plus attentif au contrat, car les sites proposent souvent des conditions plus restrictives.

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Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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