Résiliation sur sinistre

S’il s’agit de dommages partiels, pour lesquels une prise en charge du sinistre a été demandée, la compagnie d’assurance automobile a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, mais au plus tard au moment du paiement de l’indemnité pour le dernier sinistre survenu selon l’art. 42 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). C’est ce que l’on appelle une «résiliation sur sinistre». La compagnie va souvent agir de la sorte quand les sinistres déclarés sont nombreux et qu’ils engendrent des coûts importants pour elle, que l’assuré soit responsable ou non des dégâts sur son véhicule. La LCA donne malheureusement une large marge de manœuvre aux compagnies d’assurance privée.