Quelle garantie s’applique à la voiture d’occasion?

Le parc automobile suisse vieillit. Les immatriculations de véhicules neufs baissent alors que le marché de l’occasion progresse sensiblement. Cette tendance s’explique notamment par un double facteur: le prix du neuf est élevé et bon nombre de porte-monnaie sont malmenés par des dépenses incompressibles devenues plus lourdes (primes maladie, loyer, etc.).

Tout achat dans un garage est généralement couvert contre les défauts durant deux ans. Sauf que la garantie peut être exclue, ce qui est courant dans le marché de l’occasion. Une telle pratique est licite si l’exclusion figure noir sur blanc dans le contrat de vente, la voiture étant remise «en l’état» par le garage. Fort heureusement, des garde-fous légaux existent pour protéger des abus, comme peut en témoigner un de nos membres.

Quelques semaines après l’acquisition, ce Vaudois a constaté que les capteurs de proximité de l’automobile dysfonctionnaient (déclenchements tardifs ou sans obstacles, alertes ou freinages intempestifs sans danger à proximité). Il a immédiatement avisé le garage, lequel a effectué un recalibrage des capteurs, à ses propres frais. Les interventions, multiples, se sont avérées infructueuses, le problème subsistant. Le garage a alors indiqué que le capteur semblait avoir été endommagé. Une affirmation qui a alerté nos juristes, sachant qu’il n’y a eu aucun accrochage depuis le dernier achat.

Deux motifs favorables au client

En effectuant les réparations sans les facturer, le garage a implicitement reconnu l’existence du défaut. Il ne pourrait de bonne foi se prévaloir, après coup, de l’exclusion de garantie pour ces défaillances. En outre, les dommages accidentels, sauf s’ils sont mineurs, survenus sur le véhicule doivent être annoncés par le vendeur (garage ou particulier) et devraient être consignés dans le contrat. La violation de cette obligation peut constituer une dissimulation fautive (art. 199 du Code des obligations, CO).

Si le défaut caché et dissimulé se révèle plus tard, l’exclusion de la garantie tombe et les droits légaux renaissent. L’acheteur peut alors demander la diminution du prix (art. 205 al. 1 CO), l’échange du bien (art. 206 al. 1 CO) ou la résiliation en cas de défauts importants (art. 205 CO). Il reste que la preuve de la dissimulation est difficile à amener juridiquement.