FRC.ch / Dossiers politiques / Actualité parlementaire
Actuellement, selon le Code des obligations (CO), le vendeur répond des défauts du produit pendant un an après la livraison de la chose. Si le client constate un défaut durant cette année, il peut exiger soit la résiliation de la vente, soit la réduction du prix (en cas de défaut léger, par exemple), soit l'échange contre un même produit. Or cette réglementation du CO est dispositive, c'est-à-dire que les parties peuvent y déroger, et il n'est pas rare que les vendeurs réduisent cette garantie à quelques mois. L'initiative parlementaire acceptée - déposée par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) - propose d'augmenter la durée de garantie à deux ans. Il ne sera plus possible de la réduire. La FRC se réjouit de cette décision qui permettra aux consommateurs d'être ainsi réellement protégés. Il faudra maintenant convaincre les deux Conseils de suivre la voie choisie par leurs commissions.
Appel à témoignage
Bons plans, arnaques, variations de prix...
Contribuez à mieux informer les consommateurs romands!
Vous partagez nos valeurs et soutenez nos combats?
Chaque franc reçu nous aide à atteindre nos buts !
- Rejoignez-nous et profitez de notre offre d'abonnement à FRC Magazine!
Recevez en cadeau une gourde SIGG 0,6 l d'une valeur de 25 fr. >> Rejoindre la FRC
- Trop chère, la FRC? Les explications de Valérie Muster, juriste responsable de la Permanence. (On en parle, 3 sept. 2010):