Révocation d’un contrat pour changer d’opérateur sans les 7 jours (lettre 24bis)
25.02.2012

Modèle de lettre vous permettant d'annuler un contrat imposé visant à changer d'opérateur lorsque le délai de 7 jours est dépassé ou n'est pas prévu par les conditions contractuelles. Pour rappel, la loi ne prévoit toujours pas la possibilité de résilier un contrat conclu par téléphone dans les 7 jours.