Révocation d’un contrat pour changer d’operateur dans les 7 jours (lettre 23bis).
04.03.2012

Modèle de lettre vous permettant d'annuler un contrat imposé visant à changer d'opérateur lorsque le délai de 7 jours n'est pas encore écoulé. Pour rappel, la loi ne prévoit toujours pas la possibilité de résilier un contrat conclu par téléphone dans les 7 jours, mais peut être prévu par les conditions contractuelles.