Résiliation d’un contrat suite à une mise en demeure (lettre 28)
17.02.2012
Modèle de lettre pour résilier un contrat si la lettre de mise en demeure (lettre 17) est restée sans effet.
Contrat consommation: annulation/résiliation
Résiliation d’un contrat suite à une mise en demeure (lettre 28)
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