Résiliation d’un contrat de vente à paiements préalables (lettre 29)
17.02.2012

Modèle de lettre pour résilier un contrat de vente à paiements préalables. Ce type de contrat particulier (ce n'est qu'une fois les acomptes payés que le bien est livré) est soumis à une forme stricte sous peine de nullité.