Résiliation d’un contrat de mandat (lettre 26)
17.02.2012
Modèle de lettre pour résilier un contrat de mandat (avocat, médecin, ...)
Contrat consommation: annulation/résiliation
Résiliation d’un contrat de mandat (lettre 26)
La version complète de cet article est réservée aux abonnés : se connecter
Abonnez-vous au magazine
et accédez à l’intégralité de nos archives
Inclus, pour 60.- par an :
- 10 numéros de FRC Mieux choisir
- Accès complet au site frc.ch
- Accès à la Permanence juridique
Ou achetez
uniquement cet article
payement simple et rapique
- postcard
- ou cartes de crédit
