Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais (lettre 19)
17.02.2012
Modèle de lettre pour s'opposer à un commandement dont les frais sont contestés (opposition provisoire)
Contrat consommation: facturation
Opposition à un commandement de payer en relation avec les frais (lettre 19)
La version complète de cet article est réservée aux abonnés : se connecter
Abonnez-vous au magazine
et accédez à l’intégralité de nos archives
Inclus, pour 60.- par an :
- 10 numéros de FRC Mieux choisir
- Accès complet au site frc.ch
- Accès à la Permanence juridique
Ou achetez
uniquement cet article
payement simple et rapique
- postcard
- ou cartes de crédit
