Contrat consommation: démarchage

Changement d’operateur et enregistrement (lettre 24 ter)
04.03.2012

Modèle de lettre à utiliser pour exiger le rétablissement sans frais dans l'ancienne présélection lorsque l'enregistrement téléphonique transmis par le nouvel opérateur à la suite d'un démarchage téléphonique n'est pas complet.

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