Contrat consommation: annulation/résiliation

Annulation d’un contrat en ligne suite à une erreur (lettre 7bis)
13.01.2012

Modèle de lettre pour annuler un contrat conclu sur internet suite à une erreur, notamment à un concours ou à une offre gratuite qui dissimulait en fait un abonnement ou certaines prestations payantes.

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