Mise en demeure suite à un retard de livraison (lettre 17bis)
12.01.2012
Modèle de lettre pour mettre en demeure (fixer un délai) un vendeur qui ne respecte pas les délais de livraison
Contrat consommation: exécution
Mise en demeure suite à un retard de livraison (lettre 17bis)
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