Demande d’un justificatif (lettre 15)
13.01.2012
Modèle de lettre pour obtenir un justificatif (contrat, enregistrement, relevé de compte)
Contrat consommation: exécution
Demande d’un justificatif (lettre 15)
La version complète de cet article est réservée aux abonnés : se connecter
Abonnez-vous au magazine
et accédez à l’intégralité de nos archives
Inclus, pour 60.- par an :
- 10 numéros de FRC Mieux choisir
- Accès complet au site frc.ch
- Accès à la Permanence juridique
Ou achetez
uniquement cet article
payement simple et rapique
- postcard
- ou cartes de crédit
