Électroménager

Les droits sur l’extension de garantie

«J’ai acheté un climatiseur. Lequel est tombé en panne après quelques jours. Le magasin l’a repris et a remboursé le prix d’achat. J’ai maintenant deux problèmes: le même modèle coûte désormais 800 francs de plus. Et la prolongation de garantie de deux ans que j’avais souscrite ne me sera pas remboursée. La société peut-elle agir de la sorte?» Marc H.

Droit et contrats … Garantie

08 septembre 2026

FRC | Probablement oui! Concernant un remboursement en raison d’un défaut, il convient de regarder ce que prévoient les conditions générales. Si l’option est prévue, le vendeur peut agir de la sorte. Le non-remboursement de la garantie est plus discutable. Effectivement, si l’objet est repris, elle n’a plus raison d’être et devrait donc être remboursée. À nouveau, un coup d’œil dans les conditions générales serait nécessaire. Si une clause prévoit de ne pas rembourser l’assurance en cas de résiliation du contrat, alors elle pourrait être considérée comme abusive.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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01 octobre 2026
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14 octobre 2026 Protection des données