FRC

Conditions générales de vente

  1. Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes proposées par la FRC, Fédération romande des consommateurs, association suisse à but non lucratif, ayant son siège à la Rue de Genève 17, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après FRC).

  1. Achat
    1. Principe général

Toute adhésion (papier ou web) à la FRC, achat d’un article sur le site ou commande à la Boutique FRC (ces trois actions étant appelées ci-après achat) vaut acceptation des présentes CG par l’adhérent/acheteur.

    1. Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur (page d’accueil du site frc.ch, en haut à gauche) et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat.

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

    1. Obligation de adhérent/acheteur

L’adhérent/acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.

    1. Domicile de l’acheteur

Seuls les acheteurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander des produits sur la Boutique FRC.

    1. Droit de contestation

La commande d’un article à la Boutique FRC peut être contestée par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (fax, email ou courrier) que la FRC devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.

  1. Paiement

Pour l’adhésion à la FRC et les commandes à la Boutique FRC, le paiement est possible par :

  • cartes de crédit
  • postcard
  • facture, adressée à l’acheteur au moment de la livraison et payable à 30 jours.

En cas d’adhésion web ou d’achat d’un article, le paiement peut être fait uniquement par carte de crédit ou postcard.

Les prix figurant dans la mention « membres » sont accordés uniquement aux personnes ayant adhéré à la FRC.

  1. Résiliation de l’adhésion

L’adhésion à la FRC peut être résiliée en tout temps pour la fin prévue de l’adhésion. Si l’adhérent ne dit rien, son adhésion est reconduite pour la même durée d’adhésion que précédemment. Il peut néanmoins encore résilier son adhésion lorsqu’il reçoit la nouvelle facture. En cas de non-paiement, et après un rappel, l’adhésion est résiliée automatiquement.

  1. Protection des données

Sous réserve des dispositions contraires des présentes CG, la FRC reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la FRC en justifiant son identité.

  1. Modifications des CG

La FRC est susceptible de modifier les présentes CG. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site frc.ch. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et la FRC.

  1. Droit applicable et for

En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique est établi à Lausanne, Suisse.

Octobre 2015

 

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